Opération d'intérêt
national (OIN)
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Eléments juridiques
La notion d'opération
d'intérêt national est née en 1983, lors de la décentralisation
en matière
d'urbanisme, de la nécessité de ménager
un régime d'exception au transfert de compétence afin
de préserver
des champs de prérogatives spécifiques de l'Etat pour la réalisation
d'opérations
d'envergure et/ou stratégiques.
Il n'existe
pas de définition de l'opération d'intérêt national.
Le législateur en a reconnu le principe, déterminé les
effets et a habilité le gouvernement à les
désigner (art.
L 121-9 du code de l'urbanisme)1.
La création d'une opération
d'intérêt national
Le décret du 30 décembre 1983
a dressé une liste des opérations d'intérêt national.
Toute nouvelle opération est créée par un décret
en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur cette liste,
figurant à l'article
R. 490-5 du code de l'urbanisme2.
Ce même décret en fixe le périmètre.
Les textes ne subordonnent pas la création de l'opération à
une consultation préalable
particulière.
Les effets
La
qualification d'opération d'intérêt national a pour effet
juridique de retirer aux communes ou
E.P.C.I compétents et d'attribuer
à l'Etat :
- la compétence en matière d'autorisations
d'occuper ou d'utiliser le sol telles que permis de
1 Art. L. 121-9 "
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin,
les conditions d'application du
présent chapitre. Ces décrets
précisent notamment la nature des projets d'intérêt général,
qui doivent présenter un
caractère d'utilité publique,
et arrêtent la liste des opérations d'intérêt national
mentionnées à l'article L. 121-2 "
2 Art. R. 490-5 "
Sont opérations d'intérêt national au sens des articles L.
421-2-1 c et L. 111-1-2 les travaux relatifs :
a) Aux agglomérations
nouvelles régies par la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983, dans leur
périmètre d'urbanisation
défini en application des articles
3 et 4 de ladite loi.
b) A l'aménagement de la Défense, dans
un périmètre défini par arrêté du ministre chargé
de l'urbanisme à
l'intérieur du périmètre de compétence
de l'établissement public pour l'aménagement de la Défense.
c) Aux domaines industrialo-portuaire d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque,
dans les périmètres respectifs des
ports autonomes du Havre,
de Bordeaux et de Dunkerque.
d) A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer,
dans un périmètre défini par un décret en Conseil
d'Etat.
e) A l'opération d'aménagement Euroméditerranée
dans la commune de Marseille dans le périmètre de
compétence
de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée.
f) A l'opération d'aménagement de Nanterre dans le périmètre
de compétence de l'Etablissement public
d'aménagement de Seine-Arche
à Nanterre.
g) A l'aménagement et au développement des
aérodromes qui relèvent de la société Aéroports
de Paris " 3 Art.L421-2-1 " (…)Sont toutefois délivrés
ou établis, au nom de l'Etat, par le maire ou le représentant de
l'Etat
dans le département, après avis du maire ou du président
de l'établissement public compétent, les autorisations ou
actes
relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant :
(…)
c)Les constructions, installations ou travaux réalisés à
l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt
national
dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat. (…) "
4 Art.L311-1 " (…)Sont toutefois créées
par le préfet, après avis du conseil municipal de la ou des communes
concernées ou de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent, les zones d'aménagement
concerté
réalisées à l'initiative de l'Etat, des régions, des
départements ou de leurs établissements publics (…) et les
zones d'aménagement concerté situées, en tout ou partie,
à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt
national.(…) "
5 Art.L121-2 " Dans les conditions précisées
par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis
à l'article
L 121-1 et à la prise en compte des projets d'intérêt
général ainsi que des opérations d'intérêt national
"
construire, autorisation de lotir (art.L421-2-1 du code de l'urbanisme)3
- la compétence relative à la création des Z.A.C. (art.L311-1
du code de l'urbanisme, 3ème
alinéa)4
- la compétence
pour prendre en considération les opérations d'aménagement
à l'intérieur
du périmètre de l'opération
d'intérêt national, qui permet de surseoir à statuer (art.L111-
10
du code de l'urbanisme).
La création de l'opération d'intérêt
national est en revanche sans effet sur la compétence des
communes
ou E.P.C.I en matière d'élaboration des documents d'urbanisme.
L'Etat
n'est pas maître de la définition du projet d'aménagement
et de développement des
territoires concernés, mais il peut
influer sur son contenu et veiller à ce que les règles adoptées
dans les documents de planification permettent la réalisation des opérations
nécessaires à la mise
en oeuvre des orientations qu'il a retenu
pour le secteur considéré (art.L.121-2 du code de
l'urbanisme)5.
En tant que de besoin, l'Etat peut, dans le cas où la réalisation
d'une opération nécessite la
modification ou la révision
du plan local d'urbanisme, la qualifier de projet d'intérêt général
(P.I.G.), notifier celui-ci à la commune ou à l'E.P.C.I. compétent
en lui demandant de procéder à
la modification ou à la
révision. A défaut, l'Etat peut se substituer et procéder
lui même à la
modification ou à la révision.
La
disposition de l'article L 5311-3 du code général des collectivités
territoriales qui prévoit,
s'agissant des villes nouvelles, que "
le périmètre d'urbanisation est considéré comme périmètre
d'opération d'intérêt national (…) ; les opérations
situées à l'intérieur de ce périmètre constituent
des projets d'intérêt général (…) ",
n'est pas applicable aux autres opérations d'intérêt national.
Son extension à l'ensemble des opérations d'intérêt
national relèverait d'une disposition
législative.
On peut
mentionner enfin que les plans d'aménagement de zone (P.A.Z) des Z.A.C.,
qui
permettaient à l'Etat de substituer aux règles du P.O.S.
de nouvelles règles permettant la
réalisation des Z.A.C que
lui-même ou un de ses établissements publics initiait, ont été
supprimés.
Opération d'intérêt national, gouvernance
et opérateurs 6 Le cas de la dernière opération d'intérêt
national, ajoutée à la liste par le décret du 20 juillet
2005, est un peu
particulier dans la mesure où c'est précisément
la transformation de l'établissement public Aéroports de Paris en
société privée qui a rendu nécessaire, compte
tenu de l'importance nationale des aéroports concernés, de redonner
à
l'Etat la compétence en matière d'urbanisme perdue
par cette transformation.
L'intérêt national des opérations
à entreprendre qui justifie l'établissement d'un droit dérogatoire
se traduit par une présence forte de l'Etat dans l'aménagement.
C'est pourquoi la quasi-totalité des opérations d'intérêt
national s'appuie pour leur réalisation sur
un établissement
public dont le périmètre d'intervention est au minimum celui de
l'opération
d'intérêt national6 (le périmètre
de compétence de l'établissement public est identique à celui
de
l'opération d'intérêt national s'agissant de La Défense
et Seine-Arche à Nanterre, mais il est plus
large en ville nouvelle).
A l'inverse, les grandes opérations d'urbanisme sur lesquelles l'Etat
a créé un établissement public
d'aménagement n'ont
pas systématiquement été accompagnées de la création
d'une opération
d'intérêt national (Plaine-de-France,
Mantois Seine-Aval).
La formule de l'établissement public n'est pas
la seule possible même si elle a fait ses preuves
dans le domaine de
l'aménagement.
L'E.P.A. peut de plein droit prendre l'initiative des
opérations (1er alinéa de l'article L 311-1 du
code de l'urbanisme)
:
- Il peut également en être l'aménageur.
- Il peut
en outre se voir délégué l'exercice du droit de préemption
urbain ou être directement
désigné comme titulaire du
droit de préemption d'une zone d'aménagement différé
(2ème alinéa de
l'article L 212-2 du code de l'urbanisme).
Un
périmètre d'opération d'intérêt national a logiquement
vocation a être délimité sur les secteurs
stratégiques
d'un territoire et/ou ceux sur lesquels la mutabilité des sols permet d'envisager
prioritairement des opérations d'aménagement (en ville nouvelle,
les centres existants des
communes n'ont pas été inclus dans
le périmètre d'opération d'intérêt national).
Mais ce périmètre peut être inclus dans des périmètres
plus larges :
o de "gouvernance" du territoire (qui peut prendre
la forme d'un syndicat mixte, d'un
groupement d'intérêt public,…),
o de compétence d'opérateurs, existant ou à créer
:
- en matière de réflexion sur un projet de territoire et d'ingénierie
de projet (agence d'urbanisme,
établissement public, syndicat d'études,
association,…),
- en matière d'aménagement opérationnel
(établissement public d'aménagement, société
d'économie
mixte,…).
L'accord et les engagements de l'Etat et des collectivités
peuvent enfin être matérialisés, sous des
formes diverses,
par un protocole, portant sur la gouvernance du territoire, les périmètres,
les
éléments d'orientation et de programmation, les opérateurs
à créer ou à mobiliser,… (cf.
Protocoles Etat -
Ville de Nanterre, premier Protocole Plaine-de-France,…).
La mise en
oeuvre et le financement des opérations peuvent également être
encadrée par des
protocoles (cf. Programmes Mantes-en-Yvelines I et
II, Protocole financier Plaine de France
2000-2006, Conventions triennales
en villes nouvelles,…).
RAPPORT D'ETAPE
DU PREFET DE LA REGION
ILE-DE-FRANCE
AU
PREMIER MINISTRE
GRAND PROJET D'URBANISME D'INTERET
NATIONAL
"MASSY, SACLAY,
VERSAILLES, SAINT QUENTIN-EN-YVELINES"
5 Janvier 2006
PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
5
Janvier 2006
Rapport
au
Premier Ministre
Le présent
rapport vous rend compte des démarches que j'ai
conduites auprès
des élus conformément à la mission que vous
m'avez confi
ée le 18 novembre 2005.
En 1994, le schéma directeur de la région
Ile-de-France a qualifi é
le plateau de Saclay de centre d'envergure
européenne et de " site
stratégique ". Le contrat
de plan Etat Région l'a reconnu comme
territoire prioritaire.
Ce
territoire rassemble le plus grand ensemble national d'enseignement
supérieur
et de recherche. L'un des objectifs est d'y accueillir le coeur
du pôle
de compétitivité mondial Systém@tic et de favoriser, à
partir
de ce pôle, la convergence " NBIC " entre les Nanotechnologies,
la
Biologie, l'Informatique et les Communications.
Ce territoire, qui
s'étend de Massy, à Saint-Quentin-en-Yvelines et
Versailles,
en englobant le plateau de Saclay, doit devenir le moteur
d'un nouveau développement
économique pour la région et pour la
nation et faire jeu égal
avec les plus grandes technopoles mondiales.
Cela suppose d'y créer
les conditions optimales pour accueillir des
activités d'excellence
et concurremment d'y construire des logements
en nombre adapté aux
emplois actuels et futurs.
Après les nombreuses réfl exions
et études menées ces quinze dernières
années,
il s'agit de conduire sur le territoire une " grande opération
d'urbanisme
d'intérêt national ", dans ses différentes composantes
économiques et résidentielles.
La démarche de concertation
préalable a cherché à défi nir quelles
modalités
d'implication de l'Etat, aux côtés des collectivités territoriales,
permettraient de garantir les réalisations escomptées.
Le
gouvernement a fi xé trois orientations :
- Conférer au plan
international une forte attractivité pour les
entreprises, les organismes
de recherche et d'enseignement
supérieur, leurs collaborateurs et leurs
familles.
Mettre en synergie les pôles d'excellence existants et futurs
des
Yvelines et de l'Essonne.
Inscrire ce processus dans un projet urbain
ambitieux, doté
d'une identité forte, qui permette de développer
une offre de
logements adaptée.
3 J'ai réuni le représentant
du président du Conseil Régional, les
présidents des
Conseils Généraux de l'Essonne et des Yvelines,
les présidents
des intercommunalités, les députés et les maires des
communes
du périmètre exploratoire, à deux reprises, avec le préfet
de l'Essonne le 22 novembre 2005 d'une part, et avec le préfet des
Yvelines le 2 décembre 2005 de l'autre.
Ces contacts ont été
complétés par les analyses d'experts, connaissant
bien le territoire,
ainsi que par les très nombreuses réfl exions et études
menées,
notamment dans le cadre du centre d'envergure européenne,
labellisé
par le SDRIF de 1994.
Ce rapport trace, dans un premier temps, un bref descriptif
du secteur
et de ses enjeux. Il évoque ensuite les contacts et les
deux réunions
avec les élus du territoire. Puis il aborde successivement
le projet, les
différents périmètres d'intervention,
l'organisation de la gouvernance,
les principes de conduite de la deuxième
étape.
4 I-Bref descriptif et enjeux
1) Caractéristiques
du territoire
Le territoire rassemble des ressources exceptionnelles de recherche
et d'enseignement supérieur, résultant de 50 ans de politique
de
développement scientifi que, sans que la puissance publique ait
jamais réussi à organiser son développement territorial
raisonné et
coordonné.
L'initiative du Premier Ministre
en 2005 est donc attendue comme
devant mettre fi n à une trop longue
période de tergiversation
généralisée.
Avec
plus de 600.000 habitants, le périmètre exploratoire de Saint-
Quentin-en-Yvelines,
Versailles,Vélizy, Saclay, Massy est de la taille
d'une grande agglomération
de province. Son taux d'emploi est
élevé, 1,11 emplois par actif
résidant, pour une production de
2000 logements par an, voisine du
point mort. L'insuffi sance de
la construction de logements est un obstacle
à la compétitivité du
territoire.
5 Dans ce
périmètre, la desserte et la qualité des services des
transports
en commun sont insuffi santes malgré des atouts forts :
la gare TGV
de Massy, les RER B et C. Les deux zones d'activité,
très importantes
au plan régional, de Vélizy (28 000 emplois en
Yvelines) et
Courtaboeuf (24 000 emplois en Essonne) dépendent
très largement
de la voiture particulière, car elles n'ont pas encore
de transport
en commun lourd. Le plateau de Saclay avec 17 000
emplois, comme la plaine
de Massy, sont mal desservis. Au total,
la part des déplacements en
transport collectif reste anormalement
modeste.
Bien que structurée
par A86-N286 au nord, A6 et A12 à l'est et
à l'ouest, N118 au
centre, la desserte routière du territoire reste
insuffi sante et incompatible
avec le développement de la zone. Les
liaisons est-ouest et nord-sud
sont diffi ciles.
La géographie et l'histoire du plateau au centre
du secteur en font
un territoire sensible. Château d'eau du Parc de
Versailles, lieu
d'implantation de fermes royales, siège aujourd'hui
d'une dizaine
d'exploitations agricoles, il a été traversé
par les infrastructures
du XX ème siècle (lignes haute tension,
voies rapides) et occupé,
tel un lotissement de grandes parcelles,
par des institutions
d'enseignement supérieur et centres de recherche
publics et privés
prestigieux: Universités de Paris XI et de
Versailles Saint Quentin,
Ecole Polytechnique, SUPELEC, CEA, CEP, HEC, INRIA,
INRA, Institut d'Optique, ONERA, ENSIA, synchrotron Soleil,
Technocentre
Renault, Nortell, Danone, Thalès, Motorola, centre
de recherche de
PSA, ... Il est bordé au sud par le parc naturel de la
haute vallée
de Chevreuse.
Administrativement et même psychologiquement, ce territoire
est
coupé en deux par la limite départementale créée
dans l'ancien
département de Seine et Oise au début des années
60. Cette limite
a généré deux versants: l'un privilégiant
l'installation d'entreprises
de haute technologie et de recherche privée
côté Yvelines, l'autre les
centres d'enseignement et de recherche
publics côté Essonne.
2) Enjeux
Il s'agit de permettre le
développement du projet Systém@tic et
de favoriser la convergence
NBIC: nanotechnologies, biologie,
informatique, communications.
Pôle
mondial de compétitivité, il demande un territoire organisé
pour l'accueillir, comportant tous les services attendus d'une ville :
6 un
développement urbain dans toutes ses composantes logements,
transports,
équipements publics et privés, espaces verts mais aussi
importants
espaces naturels et agricoles à proximité.
Ce territoire participe
également au développement du pôle de
compétitivité
mondial MédiTechSanté et accueillera, sur le plateau
de Satory,
le projet Vestapolis.
Quel que soit le concept d'aménagement fi nalement
adopté (parc
urbain ?) il s'agit à l'évidence de faire
autre chose qu'une ville
nouvelle des années 70.
Le lieu résultant
doit être attractif, reconnu, identifi able, bien desservi
pour un projet
d'envergure internationale, doté de centralités
assurant l'accueil
et la rencontre des entreprises, des enseignants et
des chercheurs et porteuses
de l'image du pôle.
7 II Les contacts avec les collectivités
territoriales
Après les premiers contacts exploratoires, la forte imprégnation
du
découpage départemental a conduit à réunir,
dans un premier temps,
les élus de l'Essonne d'une part, des Yvelines
de l'autre.
Je souligne le climat positif qui a présidé aux
réunions.
Les élus ont perçu l'importance d'une plus
grande implication de
l'Etat, facilitant notamment la mise en cohérence
des projets, sans
déposséder les élus de leurs pouvoirs
en la matière. A plusieurs
reprises le nécessaire déblocage
de situations a été évoqué, et les
discussions
ont convergé sur la nécessité d'une gouvernance souple
mais
ferme, apte à prendre des décisions opérationnelles.
La
dimension des enjeux régionaux et nationaux, le principe
d'une démarche
partenariale entre l'Etat et les collectivités font
consensus.
L'OIN
est perçue comme un élément positif, dans une confi guration
qui la limite, à l'intérieur du périmètre exploratoire,
aux lieux à enjeux,
identifi és sur une ou plusieurs communes
contiguës.
Du fait même du mode de vie des habitants, travaillant
ici, habitant là,
et du fonctionnement sur le territoire des entreprises
et des centres
d'enseignement supérieur et de recherche, les élus
ont clairement
exprimé leur envie et leur intérêt à
partager les complémentarités, à
organiser entre les
deux départements les mises en cohérences tout
en conservant
une identité départementale devenue très forte. Dans
cette
optique, la nécessaire vision globale et partagée entre les deux
départements devra tenir compte de deux réalités au fur
et à mesure
de l'avancement du projet.
Globalement, l'accord se
fait autour d'un objectif, à défi nir, de
construction de logements,
pas seulement sociaux, à condition que
cela s'accompagne d'un objectif
de développement économique au
sein d'un projet complet.
8 L'attente
en matière d'infrastructures de déplacement est forte,
la question
du foncier est cruciale. En particulier, les surfaces
importantes qui sont
propriété de l'Etat ou de ses établissements
publics
ont une importance stratégique dans la réussite du projet.
La
préservation d'espaces naturels et agricoles sur le plateau,
l'articulation
avec le parc naturel régional seront déterminantes.
Une première
conclusion peut être dégagée à l'issue de ces premiers
contacts: un consensus existe d'ores et déjà pour la création
d'une
agence d'urbanisme couvrant le périmètre d'infl uence
sur les deux
départements.
9 III Le projet
L'ambition
de Systém@tic et de la convergence " NBIC " entre les
nanotechnologies,
la biologie, l'informatique et les communications
est de faire de ce territoire
le moteur d'un nouveau développement
économique pour la région
et pour la nation, à l'égal des plus grandes
technopoles mondiales.
Les perspectives à long terme se situent entre 50 et 100 000 emplois
nouveaux à créer.
Nulle part en France n'a été
réalisée une opération d'une telle
importance. Sophia
Antipolis, qui est notre modèle français le plus
abouti, accueille
27 000 emplois. Elle a été réalisée en quarante ans.
Selon ses acteurs, il manque aujourd'hui à cette réalisation
un centre
de vie, des logements.
La réussite suppose, bien plus
qu'ailleurs, de savoir :
Créer un concept clair et lisible susceptible
de donner une
image forte et internationalement reconnue au territoire,
Défi
nir, fi nancer et réaliser les équipements, notamment ceux
qui
seront nécessaires à la fertilisation croisée enseignement
recherche, développement.
C'est la tâche des pôles
de compétitivité.
Articuler à grande échelle développement,
logement,
infrastructures de transport, protection d'espaces naturels et
agricoles
Etablir un partenariat effi cace et stable sur le long terme
(trente ans)
entre État et collectivités territoriales.
Faire preuve de souplesse
et de réactivité, en fonction des
inévitables mutations
économiques, incluant progressivité,
articulation avec l'existant,
adaptation à la demande,
reconversions éventuelles.
Etablir
une cohérence très forte des actions sur le territoire,
qu'il
s'agisse de l'aménagement, de l'animation, du marketing,
des équipements.
C'est l'objet de la gouvernance du territoire.
Sur ces bases, un projet
peut être esquissé.
D'ores et déjà, l'expression
parc naturel urbain a été citée. Elle
10 suppose
une forme d'aménagement qui permette d'articuler vallées
et
plateaux. Il faudra conjuguer pour cela une densifi cation raisonnée
en
centre ville, autour des gares notamment, et un aménagement
particulièrement
attentif au développement durable et au cadre de
vie.
La réalisation
d'un projet de cette envergure implique le
développement de plusieurs
centralités, adossées aux centres
urbains existants, mais la
visibilité mondiale de System@tic et de
la convergence NBIC exige peut
être la création d'un centre de vie
fédérateur,
porteur de l'image du territoire.
La création de parcs technologiques
ayant une image forte, dotés
d'une offre de services aux sociétés
innovantes, notamment aux
PME et PMI, et partageant des moyens d'essais lourds
avec les
laboratoires publics fera partie du projet.
Selon les termes
de Christian Blanc il s'agit de créer les conditions
d'un " écosystème
de la croissance " à partir de la recherche, de
l'enseignement
supérieur et des entreprises de hautes technologies,
avec un effet
d'entraînement sur la région et sur le pays.
Parallèlement,
la localisation des logements nécessaires au
développement du
territoire et à l'attractivité de l'Ile de France
nécessite
de viser un équilibre global, sur le plateau et dans les
vallées,
qualitatif et quantitatif, tant pour loger les actifs du pôle de
compétitivité
que pour ceux de l'économie résidentielle.
La structuration
du territoire de ce pôle mondial postule
vraisemblablement la réalisation
d'une infrastructure de transport
en commun lourd, le reliant via le réseau
régional, à l'Europe et
au monde par le réseau TGV (100
millions de voyageurs/an) et les
aéroports d'Orly et Roissy (65 millions
de voyageurs/an).
Il serait en effet paradoxal qu'un pôle mondial, ayant
vocation à
tisser des liens étroits avec d'autres régions
européennes, soit relié
par les seuls services de transports
actuels au reste de l'Europe et au
monde. La liaison régionale à
ces réseaux européens et mondiaux est
donc essentielle.
La
préservation du cadre de vie des habitants, essentiellement localisés
dans les vallées, comme la desserte des différentes composantes
urbaines des pôles de compétitivité impliquent d'envisager
un tracé
de ce transport en commun lourd sur le plateau, le cas échéant
en
solution variante de la tangentielle Sud-Ouest. Il va de soi qu'un tel
11 transport devrait desservir les centres de vie et irriguer les différentes
composantes du projet de territoire.
Fédérateur, il aurait
l'avantage tant pour les habitants que pour les
entreprises de diminuer considérablement
le temps d'accès au réseau
RER, au TGV et aux aéroports
d'Orly et de Roissy. L'accélération de
la mise en oeuvre de
l'actuel TCSP de Massy à Polytechnique, dont le
tracé permet
une évolution vers un transport collectif lourd, est un
premier pas
dans cette direction.
En outre, la réalisation du barreau sud du contournement
TGV de
l'Ile-de-France accroîtrait considérablement l'effi cacité
du système
de transport ferré et aérien. Il pourrait
réduire à moins d'une heure
le temps d'accès de ce territoire
à l'aéroport de Roissy mais aussi
à d'autres gares du
réseau TGV, ainsi qu'au coeur de Paris, de la
Bibliothèque de
France au Quartier Latin.
A court terme les aménagements prévus
au CPER pour l'amélioration
de la régularité de la liaison
entre la gare TGV de Massy et Roissy
apporteront un gain essentiel. Il est
urgent de fi naliser les ultimes
mises au point du projet.
L'offre de
terrains aménagés passe également par un réseau
d'infrastructures
routières primaires permettant de lever les
diffi cultés de
circulation actuelles.
En particulier, le nécessaire lien entre l'est
et l'ouest du territoire
pourrait être abordé lors du débat
public sur le prolongement de
l'A 12 et son articulation avec le projet départemental
concernant
la RD 36. Un aménagement de type voie express convenablement
dimensionné et branché, assurerait, conjugué à
A 86, une desserte
maillée du plateau.
Décisives pour la
crédibilité du projet, des décisions susceptibles
de
dégager une offre foncière immédiate sont nécessaires
afi n
d'enclencher les premières installations d'activités du
pôle de
compétitivité et être à même
d'accueillir toute grande structure
susceptible de s'implanter.
Dans cette
logique, à court comme à moyen terme, les terrains
appartenant
à l'Etat ou aux divers établissements sous sa tutelle
revêtent
une importance stratégique. Souvent situés dans des
secteurs
urbanisables ou mutables du SDRIF, ils permettent en
l'état actuel,
diversifi é, de leur occupation, d'accueillir des activités
ou
des logements. Un inventaire immobilier, Ministère par Ministère,
12 Etablissement par Etablissement, devra être conduit, afi n
de
cerner l'ampleur, la nature et le type d'activités ou de programmes
susceptibles d'être accueillies.
Parmi ces terrains, deux territoires
revêtent une importance
particulière. Placé au centre
du plateau de Saclay, le Centre d'Essai
des Propulseurs n'occupe qu'une partie
de l'ensemble des terrains
qui lui sont affectés. Une réfl exion
pourrait être engagée afi n de
valoriser mieux son emplacement
exceptionnel, dans le cadre du
projet global d'aménagement.
De
même il conviendra, après avoir examiné dans quelle mesure
les
différentes options actuellement envisagées concernant l'utilisation
du foncier aujourd'hui disponible sur le plateau de Satory sont
compatibles
entre elles (Vestapolis, logement…) de proposer des
orientations fortes
quant à l'avenir de ce plateau.
13 IV-Périmètres,
gouvernance et contractualisation
1) Périmètres
De St Quentin
en Yvelines à Massy en passant par Versailles
et Saclay, le périmètre
exploratoire compte 50 communes et 3
intercommunalités, sur les 2 départements
de l'Essonne et des
Yvelines. Ce périmètre d'infl uence a reçu
l'assentiment des élus. Il
est précisé en annexe 1.
A
l'intérieur, il convient de délimiter un espace de projet, coeur
de cible, qui fera l'objet de l'OIN. Il reste à défi nir. Il
est proposé
qu'il soit arrêté selon les principes retenus
au cours des contacts
exploratoires : délimitation à la parcelle
des seuls lieux à enjeux à
l'intérieur d'une ou plusieurs
communes contiguës, sans nécessaire
continuité territoriale.
Il s'agit de distinguer les espaces en prise directe avec le projet de
ceux
qui relèvent de son accompagnement dans un cadre global et
contractuel
à défi nir. A titre d'exemple, la création de logements par
densifi cation urbaine autour des gares RER relève de cette deuxième
catégorie.
Ces principes ont reçu l'assentiment général.
Afi n d'engager la concertation tant avec les élus qu'au sein des
différents
ministères, je propose de retenir, comme première base
de discussion
sur le périmètre de l'OIN, les emprises urbanisables
au SDRIF,
ainsi que les espaces à enjeux susceptibles de muter en
tout ou partie
: le Centre d'Essai des Propulseurs, la zone d'activité
de Courtaboeuf
et d'une façon générale les propriétés de l'Etat
et
de ses établissements publics présentant un intérêt
pour le projet,
notamment dans le triangle de Saclay, côté est
de St Quentin en
Yvelines, et à Versailles-Satory.
Le plan des
surfaces urbanisables et mutables au SDRIF, joint en
annexe, situe les lieux
concernés à priori par le périmètre de l'OIN.
Au
cours de l'élaboration du schéma directeur du plateau de Saclay,
une importante zone d'aménagement différé (ZAD), portant
sur
environ 600 hectares, avait été instituée par décret
du 10 avril 1991,
sur les emprises destinées à recevoir des
développements. Mais cette
disposition est arrivée à
expiration, depuis mai 2005.
14 Afi n de protéger les espaces
à urbaniser des risques de spéculation
foncière, il est
proposé de pré zader à nouveau ces lieux dans
les meilleurs
délais: cette action souple et limitée dans le temps
préserverait
la maîtrise des réalisations escomptées et ses marges de
manoeuvre
fi nancière. Le délai de 2 ans ouvert par cette procédure
permettrait de mettre au point avec les différentes collectivités
les
périmètres précis et les bénéfi ciaires
de la ZAD, dans un délai
compatible avec la mise au point du projet
global.
2 ) Gouvernance
Un consensus s'est établi autour des grandes
fonctionnalités de la
structure de gouvernance : souple mais ferme,
apte à débloquer les
contradictions locales dans l'intérêt
général, sans déposséder les élus
de leurs
pouvoirs, en capacité de mettre en cohérence les projets
locaux
et de les porter à la hauteur de l'ambition nationale du pôle
de
compétitivité, se centrant sur les seuls lieux structurants, ouverte
aux partenariats et sachant déléguer.
En revanche, la forme
juridique de cette gouvernance fait l'objet de
débats.
Un consensus
existe concernant la nécessité d'une agence
d'urbanisme sur
le périmètre d'infl uence du projet. Elle assurerait
la connaissance
des territoires et de leurs évolutions, donnerait
à l'ensemble
des acteurs le cadre de référence de leurs actions
et garantirait
la cohérence de l'aménagement urbain d'ensemble
comme de ses
rapports avec le parc naturel régional, l'agriculture et
les espaces
naturels, dans une logique de développement durable.
Trans-départementale,
elle rétablirait un lieu où les besoins des
habitants travaillant
ici et résidant là, et ceux des entreprises
pourraient être
pris en compte globalement.
Au stade actuel de la réfl exion, une agence
d'urbanisme représenterait
un progrès indéniable par
rapport à la situation actuelle d'émiettement
des projets :
c'est pourquoi je propose de la retenir et d'en engager la
mise en place sans
délai.
Mais sur un périmètre large, 38 000 hectares soit
4 fois la surface
de Paris, et 50 communes, une telle agence ne sera toutefois
pas
en mesure de conduire le projet coeur de cible, dans toutes ses
composantes
d'aménagement urbain et d'accueil d'activités. On doit
constater
à ce stade qu'il n'existe aucun outil opérationnel suffi sant
15 pour
assurer la " production " des aménagements à conduire.
L'initiative devra donc être poussée plus avant.
Le président
du Parc Naturel Régional de la haute vallée de Chevreuse,
consulté,
a émis un avis favorable au projet. Il conviendra d'associer
le PNR,
d'une manière à défi nir, au dispositif de gouvernance.
3
) La base contractuelle
a ) Les logements
L'objectif du mandat du gouvernement
au Préfet de Région pour
la révision du SDRIF s'établit
à 60 000 logements par an en Ile de
France. Décliné sur
le périmètre d'infl uence, cet objectif correspond
à
5 000 logements par an en rythme de croisière, soit le niveau atteint
peu
ou prou sur ce territoire quelques années auparavant. Une
première
tranche prioritaire de logements nouveaux est à localiser
en relation
notamment avec le foncier mobilisable et les moyens de
transport actuels et
futurs.
b ) Le coeur de cible
Le coeur de cible comporte deux sortes de
territoires: les principaux
espaces urbanisables du SDRIF et les espaces actuellement
urbanisés mais mutables. Ces derniers sont essentiellement des
zones
d'activité; leur évolution est à la fois inéluctable
et nécessaire
au projet d'aménagement.
La cartographie de
ces espaces permet de situer les ordres de
grandeur des capacités d'accueil
ou d'évolution :
300 hectares sur St Quentin en Yvelines
300 hectares
sur Grand Parc dont 200 hectares de tissu
ancien
700 hectares sur la CAPS,
dont 200 hectares de tissu ancien
700 hectares sur le secteur de Massy dont
plus de 300 hectares
de tissu ancien
c ) Le foncier
L'Etat, ses établissements
publics, la Région, les départements, les
EPCI et les communes
sont propriétaires d'emprises importantes
sur le territoire.
16 En
particulier, le foncier appartenant à l'Etat et à ses établissements
publics revêt une importance stratégique, compte tenu de sa
situation.
Il sera un atout considérable pour la réalisation cohérente
et organisée du projet.
d ) Les déplacements
Le tracé
d'un transport en commun lourd, montant sur le plateau et
reliant les pôles
générateurs de trafi c actuels et futurs de Saint Quentin
en
Yvelines- Versailles- Saclay-Massy parait déterminant pour la
complémentarité
Essonne Yvelines. Structurant, il déterminerait le
schéma d'ensemble
ainsi que les premières implantations d'accueil
des pôles de
compétitivité.
Il est proposé qu'une étude pilotée
par le STIF soit lancée dans les
plus brefs délais.
Le maillage
routier permettant une bonne accessibilité du secteur
et facilitant
les déplacements au sein du territoire devra faire l'objet
d'études
approfondies.
e ) La viabilisation primaire
Une première étude
de dimensionnement des besoins en équipements
primaires doit être
également lancée au plus tôt : eau potable, eaux
pluviales
et usées, haut débit, voiries…
17
ANNEXES
o liste
des communes du périmètre d'infl uence du projet
o carte des
surfaces urbanisables et mutables au SDRIF
o comptes-rendus des réunions
avec les élus 78073 BOIS-D'ARCY 91044 BALLAINVILLIERS
78117 BUC
91064 BIEVRES
78143 CHATEAUFORT 91122 BURES-SUR-YVETTE
78158 LE CHESNAY
91136 CHAMPLAN
78168 COIGNIERES 91161 CHILLY-MAZARIN
78208 ELANCOURT 91216
EPINAY-SUR-ORGE
78242 FONTENAY-LE-FLEURY 91272 GIF-SUR-YVETTE
78297 GUYANCOURT
91275 GOMETZ-LE-CHATEL
78322 JOUY-EN-JOSAS 91312 IGNY
78343 LES LOGES-EN-JOSAS
91345 LONGJUMEAU
78356 MAGNY-LES-HAMEAUX 91363 MARCOUSSIS
78383 MAUREPAS
91377 MASSY
78423 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX 91432 MORANGIS
78490 PLAISIR
91458 NOZAY
78524 ROCQUENCOURT 91471 ORSAY
78545 SAINT-CYR-L'ECOLE 91477
PALAISEAU
78620 TOUSSUS-LE-NOBLE 91534 SACLAY
78621 TRAPPES 91538 SAINT-AUBIN
78640 VELIZY-VILLACOUBLAY 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
78644 LA VERRIERE
91635 VAUHALLAN
78646 VERSAILLES 91645 VERRIERES LE BUISSON
78686 VIROFLAY
91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
78688 VOISINS-LE-BRETONNEUX 91665 LA VILLE-DU-BOIS
91666 VILLEJUST
91679 VILLIERS-LE-BACLE
91689 WISSOUS
91692 LES
ULIS
LISTE DES COMMUNES DU PERIMETRE D'INFLUENCE
DU PROJET
Annexe
1
21
Grande opération d'urbanisme d'intérêt
national
Massy-Saclay - Versailles - Saint Quentin-en-Yvelines
sous la
présidence du Préfet de Région
le 22 novembre 2005 à
16h30 en sous-préfecture de
Palaiseau
Interventions
Accueil
et introduction par le préfet B.Fragneau.
Le préfet B.Landrieu
- Quel est le sens de l'OIN :
· l'État est prêt à
s'engager pour le développement du territoire
· ce secteur est
le fl euron du potentiel d'activité de la région
· nécessité
de l'attractivité de l'Ile de France qui repose sur ses
capacités
d'innovation dans les hautes technologies et sur le
logement. Ce sont les
deux raisons pour lesquelles l'État souhaite
s'impliquer.
·
La solution n'est pas déterminée, nous sommes dans une
démarche
partenariale et innovante. Le préfet vient écouter les
élus.
- L'OIN est une disposition du code de l'urbanisme qui permet à l'État
d'être compétent pour les PC et les ZAC( mais il peut déléguer
ces
compétences). L'objectif avec l'OIN est : davantage d'autorité
et en
conséquence aller plus vite avec les moyens juridiques qu'apporte
l'État.
- l'OIN n'est pas une ville nouvelle, ce n'est pas nécessairement
un EPA, on ne remet pas en cause la coopération intercommunale
existante,
ce n'est pas forcément sur l'intégralité du territoire des
communes concernées. On peut envisager des découpages en "
peau
de léopard "
- Le sujet des moyens de transport, notamment
en transport collectif,
n'est pas tabou et on pourra en débattre.
-
En ingénierie l'État est prêt à s'investir en temps
d'hommes, de
techniciens et d'ingénieurs dans ce projet.
- Calendrier,
rapport au gouvernement pour le 15 décembre, décision
du gouvernement
pour la fi n du printemps.
Le Président Berson
- d'accord sur les
enjeux régionaux et nationaux (emploi+logement),
et sur la démarche
partenariale Etat-collectivités ; c'est important
pour l'Essonne
-
L'OIN s'impose aux SCOT et aux PLU ; au vue de la liste annexée
dans
la lettre de mission, le périmètre est très large et correspond
au CEE . Celui-ci peut-il être opérationnel ? ne devons nous
pas
concentrer nos efforts ? La lettre de mission du Premier Ministre
précise
qu'il y a périmètre du projet et périmètre d'infl
uence, c'est
une distinction importante.
Annexe 3
24
25
-
même si l'on souhaite de la souplesse, il faut tout de même une
instance
de gouvernance qui puisse fi xer les priorités et qui arbitre,
avec
un mandat clair et partagé par tous.
- Partage la nécessité
de faire des logements, tous les types de
logement.
Le préfet B.Landrieu
- l'OIN " C'est plus d'État ", mais l'État sait déléguer.
Le Président Lamy
- accord sur l'État qui impulse et coordonne.
- rappel de la mention délibérée à l'unanimité
par les élus de la CAPS
le 29 septembre ; refus d'une ville nouvelle,
ne voit pas la nécessité
d'un EPA, une structure de gouvernance
souple sera suffi sante.
- préservation des 2 000 ha agricoles, respect
des orientations défi nies
par les élus.
- Deux périmètres:
un périmètre d'infl uence qui peut correspondre au
CEE élargi
et un périmètre de projet dont le Plateau de Saclay du
DIPS
(91+78) peut être le socle.
- outil d'ingénierie, possibilité
d'une Agence d'Urbanisme et de
Développement. Démarche en cours
avec la CA St Quentin, on peut
élargir son périmètre.
- problématique centrale des transports avec la nécessité
de réaliser
rapidement les TCSP Massy-st Quentin, Massy Orly et Massy-les
Ulis, et de s'interroger sur un lien Nord-sud.
- problématique
du logement, 13 000 logements manquent, comme
l'a souligné le projet
de territoire élaboré par le conseil général ;
il
faut passer des déclarations à l'action ; certains élus n'ont
pas
pris conscience de l'urgence, l'OIN pourrait les y aider ; pour sa
part
le projet de PLU de Palaiseau prévoit la construction de 1700
logements.
- le territoire doit être une vitrine pour l'Ile de France, dans une
logique du développement durable.
Le préfet B.Landrieu
-
d'accord pour un outil de gouvernance souple et partenarial mais il
faut qu'il
soit fort. Le contexte est que sur l'OIN de Mantes, il y a
déjà
un EPA (l'EPAMSA). Pour Seine Amont un EPA est souhaité.
Mme. Marie
Pierre Digard, conseillère régionale et présidente de
l'ARENE
(représentant le président Huchon)
- incompréhension
sur la logique de l'action de l'État alors que
décentralisation
du SDRIF.
- le problème est en parti foncier, où en est l'État
sur l'Établissement
Foncier Régional ?
- la structuration
intercommunale est importante sur ce territoire, il
faut s'y appuyer. M.
Bernard Mantienne maire de Verrières le Buisson
- l'enjeu est l'agriculture.
Elle n'est peut-être pas vitale pour les
populations mais elle l'est
pour la société française.
- le travail réalisé
par Terre&Cité était à ce titre très intéressant.
Le préfet B.Landrieu:
- les préoccupations environnementales
ne sont pas absentes de cette
démarche (largement abordées dans
le mandat SDRIF), il faut lier
les deux mandats.
- Le SDRIF de 1974 prévoyait
sur l'ensemble du territoire (Yvelines
et Essonne) une surface de 950 hectares
urbanisables, tout en
préservant d'importants espaces naturels. 730
hectares restent à
consommer. L'État a le souhait d'accompagner
le projet. Mais cela
ne se fera pas sans logement. Le constat est que l'Ile-de-France
perd
de son attractivité faute de logements en nombre suffi sant.
M.
Paul Loridant, maire des Ulis
- d'accord pour un État catalyseur.
-
problématique essentielle des transports.
- problématique des
logements et de leur diffusion sur le territoire,
sans pour autant vouloir
refaire les Ulis.
- d'accord pour que Courtaboeuf appartienne dans sa globalité
au
périmètre de projet.
M. Guyosionnest ( directeur économie
de services de Wissous)
- nombreuses démarches et réfl exions
existent déjà.
- la priorité c'est l'économie
et non le logement, il faut créer de la
richesse.
- chacun doit
pouvoir exercer leurs compétences, en particulier les
élus.
- aujourd'hui, il faut passer à la vitesse supérieure.
M.
Philippe Janin maire de Bures sur Yvette
- conscience des enjeux.
- lutter
contre l'étalement urbain, densifi er la ville sur la ville.
- volonté
de réaliser des logements sociaux mais le foncier est trop
cher.
26
M. Vincent Delahaye, maire de Massy
- la prochaine CA devrait répondre
à ces ambitions.
- accord pour être des acteurs de cette opération.
- quelle opérationnalité pour le projet de territoire (2003)
?
- pas de refus à priori d'un EPA.
- mais attention de ne pas
déposséder les communes de leur rôle,
donc, nécessité
de travailler avec les élus locaux car porteur des
préoccupations
des habitants qu'il faut également concerter. Le
projet ne pourra pas
se faire sans eux.
- le périmètre de projet pourrait déborder
sur Massy voire sur
Courtaboeuf.
- volonté de réaliser un
SCOT et un PLH avec la CAPS. 27
- besoin de subvention pour acheter
le foncier.
- il ne faudrait pas se limiter à la cote 150 du plateau.
Le plateau n'est
pas un vide à combler.
- il faut associer la population
en amont.
M. Dominique Fontenaille maire de Villebon
- les communes sont
très contraintes ( PEB, SDL) alors qu'elles
souhaitent réaliser
des projets. Certaines terrains agricoles ne sont
plus exploitées sur
Villebon, nous souhaitons pouvoir les urbaniser
même si cela n'était
pas prévu au SDL.
M. Le député Lasbordes
- le logement
n'est pas la seule raison du manque d'attractivité de l'Ile-de-
France
- nécessité de la protection d'un cadre de vie.
- d'accord
pour un État Catalyseur mais les élus ont des projets.
Mme.
Claudine Hecquet maire de St Aubin
- ne pas réduire le périmètre
de projet au plateau.
- le développement des Hautes Technologies peut
se concentrer sur
celui-ci, mais le logement doit se diffuser.
Le préfet
B.Landrieu
- le périmètre d'étude peut être un
ensemble de petits périmètres non
contigus (concept de la peau
de léopard ; la procédure des ZAD peut
s'appliquer.
Le Président
Berson
- le projet de loi sur l'Engagement National pour le logement ne
contient
pas à l'heure actuelle de disposition sur les OIN ; on doit
considérer
que ce sont les textes actuels qui s'appliquent.. Pour sa
mise en oeuvre il
faut travailler ensemble la base contractuelle.
- quelques réfl exions
personnelles : il n' y a pas d'OIN en France
sans EPA. C'est un outil stratégique
fort avec des vraies décisions
et un outil opérationnel mais
de nombreuses questions se posent, en
particulier la composition du conseil
d'administration, les modalités
de la désignation du directeur,
la défi nition de ses fonctions exactes,
les élus peuvent-ils
détenir la majorité des sièges du conseil
d'administration
d'un EPA; la nomination du directeur (dont le
rôle est majeur) peut
il être soumis à l'avis préalable du conseil
d'administration
? Le préfet B.Landrieu
- tout ceci peut en effet être discuté.
L'EPAMSA est un exemple
proche, qui peut être étudié par
les élus de l'Essonne.
Le Président Lamy
- il n'y a pas
besoin d'EPA, les outils existent. Les deux problèmes
sont le foncier
(l'État doit libérer son foncier et le vendre à la CAPS)
et le problème des communes qui ne souhaitent fi nalement pas
mettre
en oeuvre les urbanisations prévues au SDL. L'OIN aidera à
trouver
une solution à ce dernier problème.
Le préfet Landrieu
en conclusion:
- se réjouit de la qualité de la réunion
et des échanges, ne note pas
d'opposition sur le principe d'une OIN.
- une réunion sera organisée avec des élus des deux départements
- pour alimenter la réfl exion des éléments peuvent être
transmis aux
préfets de région et de départements.
-
chacun doit prendre ses responsabilités. C'est au niveau de l'État
et
des élus qu'il faudra s'engager, toute concertation sera possible
par
ailleurs avec le monde économique et les habitants.
28 Grande
opération d'urbanisme d'intérêt national
Massy-Saclay-Versailles-Saint
Quentin-en-Yvelines
Réunion du 2 décembre 2005
en préfecture
de Versailles
Le préfet Landrieu
o L'OIN n'est pas une nouvelle
ville nouvelle. C'est un moyen
d'accélérer un certain nombre
de choses.
o Un projet complet, même si c'est la problématique
logement qui l'a
déclenché.
o Des compétences peuvent
être déléguées aux élus.
o L'OIN ne concernera
pas nécessairement la totalité des territoires
des communes
concernées.
o Situation différente entre les deux départements
(91 et 78). L'OIN
peut permettre de régler certaines questions dans
les Yvelines
aussi ; cf Satory. Il faudra tenir compte des particularités
de chaque
département dans la gouvernance.
o Pas de sujet tabou.
Cf. problématique des infrastructures ; TCSP
entre Massy et Saint Quentin
en Yvelines.
Le président Cadalbert
Sur ce territoire, le Conseil
Régional est en phase avec l'Etat. Tous les
acteurs sont persuadés
des potentialités. ANNEXES
o liste des communes du périmètre
d'infl uence du projet
o carte des surfaces urbanisables et mutables au SDRIF
o comptes-rendus des réunions avec les élus 78073 BOIS-D'ARCY
91044 BALLAINVILLIERS
78117 BUC 91064 BIEVRES
78143 CHATEAUFORT 91122
BURES-SUR-YVETTE
78158 LE CHESNAY 91136 CHAMPLAN
78168 COIGNIERES 91161
CHILLY-MAZARIN
78208 ELANCOURT 91216 EPINAY-SUR-ORGE
78242 FONTENAY-LE-FLEURY
91272 GIF-SUR-YVETTE
78297 GUYANCOURT 91275 GOMETZ-LE-CHATEL
78322 JOUY-EN-JOSAS
91312 IGNY
78343 LES LOGES-EN-JOSAS 91345 LONGJUMEAU
78356 MAGNY-LES-HAMEAUX
91363 MARCOUSSIS
78383 MAUREPAS 91377 MASSY
78423 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
91432 MORANGIS
78490 PLAISIR 91458 NOZAY
78524 ROCQUENCOURT 91471 ORSAY
78545 SAINT-CYR-L'ECOLE 91477 PALAISEAU
78620 TOUSSUS-LE-NOBLE 91534 SACLAY
78621 TRAPPES 91538 SAINT-AUBIN
78640 VELIZY-VILLACOUBLAY 91587 SAULX-LES-CHARTREUX
78644 LA VERRIERE 91635 VAUHALLAN
78646 VERSAILLES 91645 VERRIERES LE
BUISSON
78686 VIROFLAY 91661 VILLEBON-SUR-YVETTE
78688 VOISINS-LE-BRETONNEUX
91665 LA VILLE-DU-BOIS
91666 VILLEJUST
91679 VILLIERS-LE-BACLE
91689
WISSOUS
91692 LES ULIS
LISTE DES COMMUNES DU PERIMETRE D'INFLUENCE
DU
PROJET
Annexe 1
21
Grande opération d'urbanisme d'intérêt
national
Massy-Saclay - Versailles - Saint Quentin-en-Yvelines
sous la
présidence du Préfet de Région
le 22 novembre 2005 à
16h30 en sous-préfecture de
Palaiseau
Interventions
Accueil
et introduction par le préfet B.Fragneau.
Le préfet B.Landrieu
- Quel est le sens de l'OIN :
· l'État est prêt à
s'engager pour le développement du territoire
· ce secteur est
le fl euron du potentiel d'activité de la région
· nécessité
de l'attractivité de l'Ile de France qui repose sur ses
capacités
d'innovation dans les hautes technologies et sur le
logement. Ce sont les
deux raisons pour lesquelles l'État souhaite
s'impliquer.
·
La solution n'est pas déterminée, nous sommes dans une
démarche
partenariale et innovante. Le préfet vient écouter les
élus.
- L'OIN est une disposition du code de l'urbanisme qui permet à l'État
d'être compétent pour les PC et les ZAC( mais il peut déléguer
ces
compétences). L'objectif avec l'OIN est : davantage d'autorité
et en
conséquence aller plus vite avec les moyens juridiques qu'apporte
l'État.
- l'OIN n'est pas une ville nouvelle, ce n'est pas nécessairement
un EPA, on ne remet pas en cause la coopération intercommunale
existante,
ce n'est pas forcément sur l'intégralité du territoire des
communes concernées. On peut envisager des découpages en "
peau
de léopard "
- Le sujet des moyens de transport, notamment
en transport collectif,
n'est pas tabou et on pourra en débattre.
-
En ingénierie l'État est prêt à s'investir en temps
d'hommes, de
techniciens et d'ingénieurs dans ce projet.
- Calendrier,
rapport au gouvernement pour le 15 décembre, décision
du gouvernement
pour la fi n du printemps.
Le Président Berson
- d'accord sur les
enjeux régionaux et nationaux (emploi+logement),
et sur la démarche
partenariale Etat-collectivités ; c'est important
pour l'Essonne
-
L'OIN s'impose aux SCOT et aux PLU ; au vue de la liste annexée
dans
la lettre de mission, le périmètre est très large et correspond
au CEE . Celui-ci peut-il être opérationnel ? ne devons nous
pas
concentrer nos efforts ? La lettre de mission du Premier Ministre
précise
qu'il y a périmètre du projet et périmètre d'infl
uence, c'est
une distinction importante.
Annexe 3
24
25
-
même si l'on souhaite de la souplesse, il faut tout de même une
instance
de gouvernance qui puisse fi xer les priorités et qui arbitre,
avec
un mandat clair et partagé par tous.
- Partage la nécessité
de faire des logements, tous les types de
logement.
Le préfet B.Landrieu
- l'OIN " C'est plus d'État ", mais l'État sait déléguer.
Le Président Lamy
- accord sur l'État qui impulse et coordonne.
- rappel de la mention délibérée à l'unanimité
par les élus de la CAPS
le 29 septembre ; refus d'une ville nouvelle,
ne voit pas la nécessité
d'un EPA, une structure de gouvernance
souple sera suffi sante.
- préservation des 2 000 ha agricoles, respect
des orientations défi nies
par les élus.
- Deux périmètres:
un périmètre d'infl uence qui peut correspondre au
CEE élargi
et un périmètre de projet dont le Plateau de Saclay du
DIPS
(91+78) peut être le socle.
- outil d'ingénierie, possibilité
d'une Agence d'Urbanisme et de
Développement. Démarche en cours
avec la CA St Quentin, on peut
élargir son périmètre.
- problématique centrale des transports avec la nécessité
de réaliser
rapidement les TCSP Massy-st Quentin, Massy Orly et Massy-les
Ulis, et de s'interroger sur un lien Nord-sud.
- problématique
du logement, 13 000 logements manquent, comme
l'a souligné le projet
de territoire élaboré par le conseil général ;
il
faut passer des déclarations à l'action ; certains élus n'ont
pas
pris conscience de l'urgence, l'OIN pourrait les y aider ; pour sa
part
le projet de PLU de Palaiseau prévoit la construction de 1700
logements.
- le territoire doit être une vitrine pour l'Ile de France, dans une
logique du développement durable.
Le préfet B.Landrieu
-
d'accord pour un outil de gouvernance souple et partenarial mais il
faut qu'il
soit fort. Le contexte est que sur l'OIN de Mantes, il y a
déjà
un EPA (l'EPAMSA). Pour Seine Amont un EPA est souhaité.
Mme. Marie
Pierre Digard, conseillère régionale et présidente de
l'ARENE
(représentant le président Huchon)
- incompréhension
sur la logique de l'action de l'État alors que
décentralisation
du SDRIF.
- le problème est en parti foncier, où en est l'État
sur l'Établissement
Foncier Régional ?
- la structuration
intercommunale est importante sur ce territoire, il
faut s'y appuyer. M.
Bernard Mantienne maire de Verrières le Buisson
- l'enjeu est l'agriculture.
Elle n'est peut-être pas vitale pour les
populations mais elle l'est
pour la société française.
- le travail réalisé
par Terre&Cité était à ce titre très intéressant.
Le préfet B.Landrieu:
- les préoccupations environnementales
ne sont pas absentes de cette
démarche (largement abordées dans
le mandat SDRIF), il faut lier
les deux mandats.
- Le SDRIF de 1974 prévoyait
sur l'ensemble du territoire (Yvelines
et Essonne) une surface de 950 hectares
urbanisables, tout en
préservant d'importants espaces naturels. 730
hectares restent à
consommer. L'État a le souhait d'accompagner
le projet. Mais cela
ne se fera pas sans logement. Le constat est que l'Ile-de-France
perd
de son attractivité faute de logements en nombre suffi sant.
M.
Paul Loridant, maire des Ulis
- d'accord pour un État catalyseur.
-
problématique essentielle des transports.
- problématique des
logements et de leur diffusion sur le territoire,
sans pour autant vouloir
refaire les Ulis.
- d'accord pour que Courtaboeuf appartienne dans sa globalité
au
périmètre de projet.
M. Guyosionnest ( directeur économie
de services de Wissous)
- nombreuses démarches et réfl exions
existent déjà.
- la priorité c'est l'économie
et non le logement, il faut créer de la
richesse.
- chacun doit
pouvoir exercer leurs compétences, en particulier les
élus.
- aujourd'hui, il faut passer à la vitesse supérieure.
M.
Philippe Janin maire de Bures sur Yvette
- conscience des enjeux.
- lutter
contre l'étalement urbain, densifi er la ville sur la ville.
- volonté
de réaliser des logements sociaux mais le foncier est trop
cher.
26
M. Vincent Delahaye, maire de Massy
- la prochaine CA devrait répondre
à ces ambitions.
- accord pour être des acteurs de cette opération.
- quelle opérationnalité pour le projet de territoire (2003)
?
- pas de refus à priori d'un EPA.
- mais attention de ne pas
déposséder les communes de leur rôle,
donc, nécessité
de travailler avec les élus locaux car porteur des
préoccupations
des habitants qu'il faut également concerter. Le
projet ne pourra pas
se faire sans eux.
- le périmètre de projet pourrait déborder
sur Massy voire sur
Courtaboeuf.
- volonté de réaliser un
SCOT et un PLH avec la CAPS. 27
- besoin de subvention pour acheter
le foncier.
- il ne faudrait pas se limiter à la cote 150 du plateau.
Le plateau n'est
pas un vide à combler.
- il faut associer la population
en amont.
M. Dominique Fontenaille maire de Villebon
- les communes sont
très contraintes ( PEB, SDL) alors qu'elles
souhaitent réaliser
des projets. Certaines terrains agricoles ne sont
plus exploitées sur
Villebon, nous souhaitons pouvoir les urbaniser
même si cela n'était
pas prévu au SDL.
M. Le député Lasbordes
- le logement
n'est pas la seule raison du manque d'attractivité de l'Ile-de-
France
- nécessité de la protection d'un cadre de vie.
- d'accord
pour un État Catalyseur mais les élus ont des projets.
Mme.
Claudine Hecquet maire de St Aubin
- ne pas réduire le périmètre
de projet au plateau.
- le développement des Hautes Technologies peut
se concentrer sur
celui-ci, mais le logement doit se diffuser.
Le préfet
B.Landrieu
- le périmètre d'étude peut être un
ensemble de petits périmètres non
contigus (concept de la peau
de léopard ; la procédure des ZAD peut
s'appliquer.
Le Président
Berson
- le projet de loi sur l'Engagement National pour le logement ne
contient
pas à l'heure actuelle de disposition sur les OIN ; on doit
considérer
que ce sont les textes actuels qui s'appliquent.. Pour sa
mise en oeuvre il
faut travailler ensemble la base contractuelle.
- quelques réfl exions
personnelles : il n' y a pas d'OIN en France
sans EPA. C'est un outil stratégique
fort avec des vraies décisions
et un outil opérationnel mais
de nombreuses questions se posent, en
particulier la composition du conseil
d'administration, les modalités
de la désignation du directeur,
la défi nition de ses fonctions exactes,
les élus peuvent-ils
détenir la majorité des sièges du conseil
d'administration
d'un EPA; la nomination du directeur (dont le
rôle est majeur) peut
il être soumis à l'avis préalable du conseil
d'administration
? Le préfet B.Landrieu
- tout ceci peut en effet être discuté.
L'EPAMSA est un exemple
proche, qui peut être étudié par
les élus de l'Essonne.
Le Président Lamy
- il n'y a pas
besoin d'EPA, les outils existent. Les deux problèmes
sont le foncier
(l'État doit libérer son foncier et le vendre à la CAPS)
et le problème des communes qui ne souhaitent fi nalement pas
mettre
en oeuvre les urbanisations prévues au SDL. L'OIN aidera à
trouver
une solution à ce dernier problème.
Le préfet Landrieu
en conclusion:
- se réjouit de la qualité de la réunion
et des échanges, ne note pas
d'opposition sur le principe d'une OIN.
- une réunion sera organisée avec des élus des deux départements
- pour alimenter la réfl exion des éléments peuvent être
transmis aux
préfets de région et de départements.
-
chacun doit prendre ses responsabilités. C'est au niveau de l'État
et
des élus qu'il faudra s'engager, toute concertation sera possible
par
ailleurs avec le monde économique et les habitants.
28 Grande
opération d'urbanisme d'intérêt national
Massy-Saclay-Versailles-Saint
Quentin-en-Yvelines
Réunion du 2 décembre 2005
en préfecture
de Versailles
Le préfet Landrieu
o L'OIN n'est pas une nouvelle
ville nouvelle. C'est un moyen
d'accélérer un certain nombre
de choses.
o Un projet complet, même si c'est la problématique
logement qui l'a
déclenché.
o Des compétences peuvent
être déléguées aux élus.
o L'OIN ne concernera
pas nécessairement la totalité des territoires
des communes
concernées.
o Situation différente entre les deux départements
(91 et 78). L'OIN
peut permettre de régler certaines questions dans
les Yvelines
aussi ; cf Satory. Il faudra tenir compte des particularités
de chaque
département dans la gouvernance.
o Pas de sujet tabou.
Cf. problématique des infrastructures ; TCSP
entre Massy et Saint Quentin
en Yvelines.
Le président Cadalbert
Sur ce territoire, le Conseil
Régional est en phase avec l'Etat. Tous les
acteurs sont persuadés
des potentialités.
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